- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une méthodologie nationale de calcul des postes de travaux mobilisés dans le cadre d’opérations de réhabilitation ou de remise en état de biens dans le cadre de procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité.
En effet, dès lors qu’il faut démontrer que le coût de la réhabilitation est plus élevé que le coût de la reconstruction pour bénéficier d’une prescription de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, il est essentiel de pouvoir disposer d’une méthodologie de calcul des postes de travaux claire et harmonisée au niveau national. Une telle méthodologie permettrait en outre de limiter les contentieux en ne permettant pas que puissent cohabiter plusieurs évaluations selon la méthodologie retenue. En outre, cette méthodologie a vocation à être la seule retenue par le juge, le cas échéant.