Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
I. ‒ À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’un organisme y ayant vocation, ».
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou l’organisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à réserver à l’État et aux collectivités territoriales le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable à l’exclusion de tout autre organisme.
L’exercice d’une expropriation, doit rester le fait de l’État, des régions, des communes et des départements, échelons connus des Français et sur lesquels ils exercent une influence directe par le vote démocratique.