Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou à l’exécution desquelles il a dû être procédé d’office »
les mots :
« , sauf s’il y a été procédé d’office ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office.
Si le but de cette expropriation est bien la mise en sécurité des bâtiments et non l’accaparement des bâtiments et des terrains, il n’y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit tout de même exproprié.