- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« L’indemnité retenue compte tenu de cette déduction ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »
Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le projet de loi, prenant en compte la valeur du terrain nu.
L’imputation du cout du relogement des occupants sur l’indemnité d’expropriation dans les conditions prévues par le projet de loi aurait pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est même pas irrémédiablement compromis et de manière gratuite dans la plupart des cas.
Les plus pénalisés sont les petits propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens de restaurer un bien en décrépitude, mais le gardent par ce qu’ils y sont attachés ou par ce qu’ils ne perdent pas espoir en un retour à meilleure fortune. Ils y ont bien souvent investi du temps et de des fonds, sinon pour l’entretien, du moins pour l’acquisition ou la transmission et il serait particulièrement inéquitable de les forcer à le céder pour une somme nulle.