- Texte visé : Projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
L’emprunt à souscription collective est restreint à certains travaux: ceux concernant l’entretien courant, la sécurisation de l’immeuble, l’amélioration de la performance énergétique ou encore la suppression des vide-ordures.
Les auteurs de cet amendement rappellent, en premier lieu, que cette liste est plus limitée que celle relative aux emprunts collectifs à souscription individuelle qui, eux, s’appliquent à tous les travaux sans exception, notamment ceux relatifs à l'accessibilité du logement.
Selon le code de la construction et de l'habitation, un logement est accessible lorsque les personnes handicapées peuvent, « avec la plus grande autonomie possible », circuler, se repérer et communiquer dans le bâtiment, accéder aux locaux et utiliser les équipements. Depuis la loi a loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les bâtiments neufs ainsi que les bâtiments de logements collectifs existants faisant l'objet de travaux sont soumis à des obligations d'accessibilité.
En dépit de ce cadre législatif, la grande majorité des personnes en situation de handicap se heurtent à de nombreuses difficultés au quotidien pour trouver un logement adapté à leurs besoins. De fait, selon le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en France, seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles [Le handicap en chiffres - Édition 2023].
Aussi, cet amendement propose de compléter la liste des travaux concernés par le prêt collectif en intégrant les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cet amendement participera ainsi à accélérer l'adaptation des logements et à maintenir à domicile des personnes à mobilité réduite.