Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(mardi 16 janvier 2024)
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un dispositif prévoyant l’absence d’indemnité d’occupants expulsés dans le cadre des dispositions prévues par la présente loi.