Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au tribunal judiciaire de sanctionner les syndics dont la défaillance de gestion comptable et administrative est constatée.