Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi (le reste sans changement) »
II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , en raison de l’interdiction temporaire d’habiter des lieux »
Exposé sommaire
Rédactionnel.