Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
Lionel Royer-Perreaut
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complète
I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« syndicat »,
insérer les mots :
« de copropriétaires »
II. – Au même alinéa, après le mot :
« syndicats »,
insérer les mots :
« de copropriétaires »
III. – Au même alinéa 4, après le mot :
« dettes »
substituer au mot :
« du »
le mot :
« dudit »
Exposé sommaire
Rédactionnel.