Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de vos rapporteurs propose une clarification des modalités de calcul de l’indemnité en proposant la suppression de la mention selon laquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situés dans le même secteur et dans le même état se ferait « en priorité ». Cet exercice de comparaison par rapport aux biens de même valeur doit constituer la règle. C’est uniquement dans les cas où ces références sont en nombre insuffisant qu’une autre méthodologie, détaillée à l’alinéa suivant, peut être utilisée.