Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
Lionel Royer-Perreaut
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en application de l’article R. 814‑41 du code de commerce »
les mots :
« au titre des missions accomplies sur le fondement de l’article 29‑1 à 29‑7 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel dictée par l’impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire dans une texte législatif.