Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
Lionel Royer-Perreaut
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« - d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété de l’application qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à assurer une insertion appropriée dans l’énumération des missions et compétences dévolues aux syndics de copropriétés sur le fondement de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965.