- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Par dérogation au A du présent II, sont également classées en zone France ruralités revitalisation, les communes de France métropolitaine chefs-lieux du département ou qui accueillent une sous-préfecture d’un département dont l’intégralité des autres communes sont classées en zone France ruralités revitalisation. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
«XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
»
Le dispositif ZRR vise à soutenir le développement économique des territoires ruraux, notamment des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, en ouvrant droit à de nombreuses mesures fiscales favorisant leur attractivité.
Certaines communes intégrées à une métropole ou à une communauté urbaine ont une population au-delà de 20 000 habitants et sont pourtant les chefs-lieux ou les sous-préfectures de départements entièrement classés en ZRR.
Par souci de mise en œuvre et d’efficience, cet amendement vise donc à créer une dérogation pour intégrer ces communes dans le bénéfice du classement ZRR. L’objectif est d’assurer que les plus grandes communes de départements entièrement classés ZRR ne soient pas exclues de ce dispositif.