- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 125, après la seconde occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , pendant cette période de quarante ans, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 160, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« , depuis au moins quarante ans, ».
Cet amendement rétablit la condition, supprimée par le Sénat, relative au bénéfice d’un prêt réglementé, ou d’une convention à l’aide personnalisée au logement depuis au moins 40 ans pour qu’un logement social rénové soit inclus dans le champ de l’exonération de TFPB.
En effet, l’objectif de la mesure est de cibler les logements sociaux « passoires thermiques » les plus anciens.