- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 24 ter, introduit par le Sénat, et qui crée un PSR de 100 millions d’euros pour les collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels.
Les PSR sont équivalents à une ouverture en AE=CP et ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, contrairement aux crédits budgétaires.
Or, les opérations de reconstruction, comme tous travaux engagés sur plusieurs années, conduisent à des rythmes d’ouverture et de consommation décalés pour les AE et les CP, et à des reports de crédits, comme le montre le cas du fonds de reconstruction de la tempête Alex.
Or, les crédits budgétaires ouverts sur le programme 122 de la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui porte les aides exceptionnelles aux collectivités notamment pour des événements climatiques de grande ampleur, seront suffisants pour financer les premiers décaissements en 2024.