Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de suppression du gage de l’article 5 bis A. Lors des débats tenus le 25 novembre en séance publique au Sénat, le ministre chargé des comptes publics a explicitement indiqué son intention d’opérer cette suppression.