- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 822 000 »
le nombre :
« 6 902 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe Écologiste vise à augmenter les moyens budgétaires pour soutenir une expérimentation par concours de l’État dès 2024 du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, à hauteur de 80 000 euros.
Ce type de fonds existe déjà mais concerne uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. Au vu des nuisances générées par les mouvements aériens sur tout le territoire français qui affectent les riverains, il parait pertinent de mettre en place des dispositifs permettant de réduire l’impact des nuisances sonores sur la santé des riverains, à travers le financement de l’insonorisation des logements, écoles, et hôpitaux, sur tout le territoire.
En effet, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques. La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écoles a également des conséquences négatives sur la concentration des élèves et sur la santé des enfants.