- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la création d’une nouvelle taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique.
Il fixe son plafond à 18 millions d’euros au lieu des 15 millions d’euros initialement estimés par le Sénat.