Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies D, introduit au Sénat, et qui prévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles.
L’assujettissement à la THRS de certaines activités économiques, comme l’exercice de l’activité d’assistante maternelle dans des locaux spécialisés, se justifie par leur exonération de CFE.