Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 000 000 »,
le montant :
« 600 000 000 ».
Exposé sommaire
Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par l’article 15.
Le Sénat avait minoré de 100 millions d’euros ce plafond pour affecter cette somme aux communes et aux départements.