- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 179.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 179 de l’article 6 adopté par le Sénat dans le but de suspendre temporairement les conditions encadrant l’octroi du PTZ pour les logements anciens, à savoir, la localisation dans une zone « non tendue » du territoire, ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et le demande de logements, et la réalisation de travaux dans le logement acquis.
La suspension de ces conditions va à l’encontre de l’objectif de recentrage du PTZ sur les zones prioritaires en matière de besoins de logements et des objectifs de soutien à la rénovation des logements anciens, la réalisation de travaux pour bénéficier d’un PTZ afin d’acquérir un logement ancien n’ayant jamais été remise en cause.