- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 1 500 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 1 500 000 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.
Deux ans après le lancement du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains et financiers, de prévention et de lutte contre les VSS.
Un·e étudiant·e sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles : il est impératif de généraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble des étudiant·es tout comme aux personnels des établissements pour prévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates. A cela doivent s’ajouter des dispositifs de signalement et d’accompagnement des VSS dont les personnes fréquentant les établissements d’enseignement supérieur peuvent être victimes.
Les moyens humains et financiers actuellement déployés sont clairement insuffisants pour répondre à cet enjeu : moins d’une centaine d’appels à projet de lutte contre les VSS ont été financés par le Plan alors qu’il existe 3 500 établissements de l’enseignement supérieur en France.
Il est donc proposé une augmentation de 1,5 million d’euros du budget de la lutte contre les VSS, afin de couvrir l’ensemble des établissements, publics comme privés. De même, il faut en finir avec un fonctionnement par appel à projet qui épuise des ressources qui devraient être bien davantage consacrées à l’objectif recherché, tout autant qu’il nuit à la mise en œuvre d’une action publique approfondie et de long cours en raison des incertitudes financières qu’il fait peser.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
- Une augmentation de 1 500 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » pour 1 000 000 € et de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » pour 500 000 € ;
- Une diminution de 1 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Autres recherches et développements technologiques duaux » du programme n° 191 « Recherche duale (civile et militaire) ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.