- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 12 prévoit, parmi les mesures de soutien aux agriculteurs face à la hausse de l’accise sur le gazole non routier (GNR), de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles agricoles de cession.
Afin de donner son plein effet à cette mesure, il est proposé qu’elle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2024.