- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 42 000 000 »,
le montant :
« 40 000 000 ».
Le présent amendement rétablit à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les biens et services affectée au conservatoire du littoral.
Le plafond d’affectation de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel est fixé au niveau de son rendement. Dès lors, l’amendement adopté par le Sénat, augmentant de 2 millions d'euros le plafond de la taxe qui lui est affecté, ne permet pas d’apporter de ressources supplémentaires au Conservatoire du littoral.