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Fabrication de la liasse

Amendement n°410

Déposé le jeudi 14 décembre 2023

En traitement

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Photo de madame la députée Lise Magnier

Photo de madame la députée Félicie Gérard

Photo de monsieur le député François Jolivet

Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Photo de monsieur le député Xavier Batut

Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Photo de madame la députée Agnès Carel

Photo de monsieur le député Paul Christophe

Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Photo de monsieur le député François Gernigon

Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Photo de monsieur le député André Villiers

Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

ARTICLE 5 DUOVICIES

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit l’article 5 duovicies supprimé lors de l’examen au Sénat. Cet article vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026 proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre 2026.