- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« aux b et c de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 :
« « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, participer (le reste sans changement) ».
Le présent amendement rétablit cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale :
- Il revient sur l’ajout d’une condition d’affectation dans un service à compétence nationale désigné par décret des agents habilités à mener des enquêtes passives sur Internet à des fins de lutte contre la fraude ;
- Il revient sur la suppression du champ des infractions poursuivies par les enquêtes passives et actives sur Internet des infractions sanctionnées par une majoration de droits de 40 %.
Le texte initial, proportionné et adapté aux enjeux contemporains de lutte contre la fraude fiscale, est mieux à même de lutter contre ce phénomène en mobilisant les moyens numériques.