- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement supprime l’article 52 bis A introduit au Sénat. Cet article institue des commissions départementales chargées d’encadrer la gestion par les préfets des crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
Les crédits de ce fonds, qui est porté par le programme 380 de la mission Écologie, développement et mobilités durables, ne constituent pas des dotations aux collectivités territoriales au sens du code général des collectivités territoriales. De plus, la consultation des commissions instituées par l’article 52 bis A avant l’attribution par les préfets des aides du fonds aurait pour effet de ralentir leur distribution.