Fabrication de la liasse

Amendement n°491

Déposé le jeudi 14 décembre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de madame la députée Marina Ferrari
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;

« 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 nonies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture, et qui permettait d’élargir le champ des contrats de rente survie – qui sont des contrats d’assurance-vie souscrits pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, au décès de la personne ayant souscrit le contrat – aux personnes majeures dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.