- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;
« 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 nonies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture, et qui permettait d’élargir le champ des contrats de rente survie – qui sont des contrats d’assurance-vie souscrits pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, au décès de la personne ayant souscrit le contrat – aux personnes majeures dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.