- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. ».
Le présent amendement procède à une correction technique concernant le régime des droits de mutation à titre onéreux relatif aux baux immobiliers de plus de douze ans pris en application de la législation sur les habitations à loyer modéré soumis à la formalité fusionnée depuis le 1er janvier 2023 en application de l’article 22 de la loi de finances pour 2023.