- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 45 042 |
| dont titre 2 | 0 | 45 042 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 45 042 | 0 |
| dont titre 2 | 45 042 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 042 | 45 042 |
| SOLDE | 0 | |
Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle.
D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier - Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA. Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face en portant à 13 le nombre d'ETP dont elle dispose.
A ce titre, l’amendement procède à l’abondement à hauteur de 45 042 euros en AE et CP des crédits des dépenses de personnel portées par de l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. L’augmentation de moyens demandé par cet amendement proviendrait d’un transfert de 45 042 euros des dépenses de personnel de l’action 09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du programme 181 « Prévention des risques ».
Evidemment cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.