Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot mot :
« L’ »
les mots :
« À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instaurée une ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rendre le passeport pour l’installation professionnelle en outre‑mer créé par cet article 55 en aide expérimentale pour une durée de 5 ans.