Fabrication de la liasse

Amendement n°678

Déposé le jeudi 14 décembre 2023
En traitement
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Céline Calvez

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots :

« dans la limite de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part dédiée au financement du Centre national de la musique par la contribution du streaming prévue à cet article, tout en entrainant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État.