- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la cinquante-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques »,
les mots :
« locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne ».
II. – À la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 000 »,
le montant :
« 30 000 000 ».
III. – À la trente-huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1609 sexdecies C »,
les mots :
« 1609 sexdecies D ».
IV. – À la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 000 »,
le montant :
« 30 000 000 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à étendre à 30 millions d’euros le plafonnement de la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne prévue à l'article 5 vicies B du présent projet de loi de finances, tout en permettant le reversement des éventuels dépassement au sein du budget général de l’État.