- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 16 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 16 000 000 |
| TOTAUX | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à débloquer 16 millions d'euros afin d'établir une équité de traitement entre les Établissements publics de coopération culturelle et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes.
Cet amendement est similaire à celui présenté en première lecture par les députés du groupe écologiste, amendement qui avait été adopté mais finalement balayé par le Gouvernement à l'issue du recours par ce dernier à l'article 49.3 de la Constitution. Le 7 décembre, la sénatrice socialiste Karine Daniel avait également fait adopter un amendement pour soutenir le même objectif, amendement lui aussi écarté par le Gouvernement.
Le renfort budgétaire pour les écoles supérieures d'art et design territoriales est nécessaire et constitue un outil essentiel du maillage culturel et de la vie artistique des territoires. Il s'agit en outre d'assurer une égalité d’accès à l’enseignement supérieur artistique.
Cette revalorisation des crédits permettrait de financer plusieurs mesures : 7 millions d’euros au titre de la compensation du point d’indice ; 5 millions d’euros afin d’adapter la dotation de fonctionnement à l’accroissement des missions et à l’inflation ; 2 millions d’euros au titre de l’exonération des étudiants boursiers ; et 2 millions d’euros au titre de la réforme du statut des enseignants.
Il est à relever que les 33 écoles supérieures d’art et design dites « territoriales », du fait de leur financement majoritaire par les collectivités locales et du statut de leurs personnels, proposent les mêmes formations et délivrent les mêmes diplômes que les 12 écoles dites « nationales », placées elles directement sous la tutelle du Ministère de la Culture.
Afin de compenser cette revalorisation, il est proposé de financer cette mesure via un transfert de crédits de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », vers l’action 1 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».