Fabrication de la liasse

Amendement n°688

Déposé le jeudi 14 décembre 2023
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« II. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.