Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de maintenir les communes des Hautes-Pyrénées répondant aux critères fixés pour le prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO).
Les critères définis étant objectifs et rationnels, l’exclusion de ces communes conduirait de façon injustifiée à reporter la charge fiscale sur les redevables des autres communes et fragiliserait juridiquement la taxe.