Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« Le I A et le 4° bis du II »,
les mots :
« Le 1° du I A et le 4° bis du I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer à la référence :
« 4° bis du I »,
la référence :
« 2° du I A ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.