- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans l’intitulé, les mots : « d’office » sont supprimés ;
« 2° L’article 1414 A est ainsi rétabli :
« Art. 1414 A. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales, et dans les formes prévues par ce même livre, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.
« La liste des appels et opérations concernées est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement modifie l’article adopté au Sénat qui concrétise la création d’une « résidence de repli » pour les Français établis à l’étranger.
Il reprend la création d’un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) en faveur des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, sous certaines conditions et au titre de l’année de leur retour en France. Il écarte le concept de pays classé en zone rouge ou orange par le ministère chargé des affaires étrangères, pour le remplacer par une liste de pays pour lesquels un appel à quitter la zone a été lancé ou une opération de retour collectif a été mise en place, ce qui correspond plus à la réalité des situations pouvant conduire des personnes à quitter leur pays de résidence dans le cas de crise politique, militaire, environnementale ou sanitaire. Il simplifie également la procédure administrative de dégrèvement.