- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 33.
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition superflue de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 instaurant une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
La disposition en question renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des « coûts imputables à l’accomplissement de missions régaliennes ou d’actions de prévention ou de correction des dommages environnementaux ». Elle prévoit que les sommes versées par les collectivités publiques en compensation de ces coûts seront exclues de l’assiette de la taxe.
Il n’est pas nécessaire de conserver cette disposition dès lors que les sommes concernées par cet alinéa sont d’ores et déjà hors du champ de la taxe. En effet, ces sommes, qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ne sont pas des contreparties obtenues ou à obtenir au titre des opérations économiques que l’entreprise réalise. Elles n’entrent donc pas dans le champ de la taxe tel qu’il est défini au futur article L. 425-6 du code des impositions sur les biens et services. Tel est, par exemple, le cas des sommes versées aux aérodromes pour compenser les coûts afférents aux dépenses de sûreté et de sécurité ou à la compensation des nuisances sonores aériennes, sommes qui proviennent d’une fraction de la taxe sur le transport aérien de passagers.