- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer aux alinéas 105 et 106 l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1er janvier de l’année d’imposition » ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 109 et 110 l’alinéa suivant :
« b) À la première phrase du II, les mots : « l’année suivant celle de la signature du contrat de ville » sont remplacés par les mots : « la première année d’application de l’abattement » ; ».
Le présent amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, tout en conditionnant son bénéfice à une déclaration unique au lieu d’une déclaration annuelle.