- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« b) »
la référence :
« 1° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ou égal à »
les mots :
« à 75 % de ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« c) »
la référence :
« 2° ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« égal à »
les mots :
« inférieur à 75 % de ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 27 terdecies dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en conservant les dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer la portée du dispositif de majoration en franchise des règles de lien du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale.