- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°156
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 12, substituer aux trois occurrences de l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
Le présent sous-amendement de repli à celui avec 1re cosignataire de Jean-Claude-Raux vise à décaler au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur des dispositions fiscales présentées par l’amendement du Gouvernement sur les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique.
Le groupe Écologiste - NUPES s’offusque de la méthode gouvernementale d’amender le projet de loi de finances pour 2024 pour la mise en place d’exonérations fiscales totales qui ne font ainsi pas l’objet d’une évaluation préalable de leurs conséquences pour les recettes publiques et les destinataires personnes physiques comme personnes morales. Il est difficilement concevable de penser que ces nouvelles dispositions n’aient pas été préparées par le Gouvernement préalablement au dépôt du projet de loi de finances.
Alors que le Gouvernement appelle régulièrement à opérer une revue des dépenses en matière de dépenses publiques et de fiscalité, et l’établit même dans la loi (article 167 de la loi de finances initiale pour 2023), il serait du premier bon sens que la majorité applique cette démarche pour la fiscalité du sport. Le projet de loi de finances pour l’année 2023 ayant déjà porté une extension des exonérations fiscales pour les compétitions sportives internationales, la multiplication des exonérations ici sans plafond en valeur questionne sur leur accumulation et les effets contre- productifs d’une telle politique : préférer la suppression de la fiscalité sportive des plus aisés engendre nécessairement une pondération politique et une diminution des moyens budgétaires mobilisables pour l’extension de la pratique du sport amateur.
Si le développement de la pratique sportive en France au sein de la population est un objectif que nous partageons, il ne faut pas confondre d’une part le sport inclusif et accessible à toutes et tous avec nos associations locales, l’accompagnement et le soutien aux sportifs et sportives de haut niveau avec d’autre part le « sport business ».
Tel est l’objet de cet amendement.