Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 151 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 17 000 000 | 0 |
| Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022(ligne supprimée) | 0 | 150 000 000 |
| Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux(ligne supprimée) | 0 | 18 000 000 |
| TOTAUX | 168 000 000 | 168 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés des amendements II-1130 et II-1360 déposés par le Gouvernement au Sénat).
Il modifie ainsi les crédits pour un impact neutre au global sur la mission en revenant donc sur l’impact des amendements II-700, II-809 et II-758 adoptés en première lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.