- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 383 972 030 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 383 972 030 |
| SOLDE | -383 972 030 | |
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement n° 142 de première partie portant fusion des différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle ».
La loi de finances pour 2023 prévoit que le financement de ce transfert soit assuré par plusieurs vecteurs budgétaires : non seulement une fraction d’accise sur les énergies (ex-TICPE) mais aussi les frais de gestion sur la cotisation foncière des entreprises et trois dotations du programme 119, pour un montant total de 1 124 955 474 €. En application du II de l’article de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, un montant de 11 289 326 € est, par ailleurs, repris pour trois régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées.
Héritière des réformes successives de la formation professionnelle, cette architecture complexe ne favorise pas la lisibilité du financement de cette politique. À la suite d’une concertation entre les régions et l’État, la fusion de ces vecteurs a été décidée sous la forme d’une part fixe d’accise sur les énergies, ainsi que le documente le projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances, dans la partie consacrée à la dotation générale de décentralisation des régions (action n° 5 du programme 119).
Ainsi, au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (action n° 5 – DGD des régions), les dotations qui font l’objet de ce regroupement dans le dispositif unique fondé sur une part fixe d’accises sur les énergies sont les suivantes :
- La dotation de compensation pour la perte des frais de gestion de la taxe d’habitation (TH), adoptée en loi de finances pour l’année 2021, pour un montant de 292 659 123 €.
- La dotation de compensation pour la perte des frais de gestion de la taxe d’habitation de la CVAE, adoptée en loi de finances pour l’année 2023, pour un montant de 91 312 907 €.
Ces crédits ont donc désormais vocation à être financés par une part unique d’accise sur les énergies, telle que prévue par l’amendement n° 142.
En conséquence, le présent amendement propose une minoration des crédits du programme 119 d’un montant équivalent au total des dotations précitées, soit 383 972 030 €. Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Les régions bénéficieront d’un montant supérieur à ce qui était prévu dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2024 puisque la dotation exceptionnelle de 107 000 000 € prévue au VII de l’article 195 de la loi de finances pour 2023 est désormais soclée au sein de cette part fixe d’accise transférée d’un montant total de 1 113 666 148 €.