Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Crédits non répartis
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 220 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 220 000 000 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 101 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 321 000 000 | 0 |
| SOLDE | 321 000 000 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Crédits non répartis », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il modifie ainsi les crédits à hauteur de + 321,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au global sur la mission, en revenant sur l’impact des amendements II-2 et II-3 adoptés en première lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.