- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 80 000 000 | 0 |
| Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 0 |
| SOLDE | 80 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 30 000 000 | 0 |
| Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 0 |
| SOLDE | 30 000 000 | |
Le présent amendement met en œuvre un engagement du Gouvernement d’accompagner financièrement les collectivités territoriales touchées par les intempéries survenues pendant le mois de novembre 2023.
Il procède à une ouverture de crédits sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (action n° 1 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) pour la mise en œuvre d’un fonds de soutien exceptionnel aux collectivités territoriales du Pas-de-Calais et de Bretagne, à hauteur de 80 millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros en CP.
Ces crédits exceptionnels viendront en complément de ceux déjà mobilisées dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2024 au titre de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC).