- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 29 200 000 | 0 |
| Protection maladie | 432 000 000 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 342 000 000 | 0 |
| Sécurisation de la Carte Vitale(ligne supprimée) | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 803 200 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 798 200 000 | |
En premier lieu, cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Santé », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés de l’amendement II-981 déposé par le Gouvernement au Sénat). Il modifie ainsi à ce titre les crédits à hauteur de + 410,0 M€ en autorisations d’engagement et de + 410,0 M€ en crédits de paiement au global sur la mission (sur les programmes 204, 183 et sur le programme supprimé « Sécurisation de la carte vitale ») du fait des amendements II-7, II-8, II-639 et id., II-552, II-583 et II-553.
En deuxième lieu, il vise à abonder les crédits de l’action 16 du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de +46,2 M€ en AE et CP, la France ayant été retenue fin novembre dans le cadre d’un appel à projet organisé au titre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne (rescEU), en vue de la Constitution d’un stock de produits médicaux et non médicaux en cas de pandémie ou d’événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC). La France se voit attribuer un budget de 187,6 M€ HT et 206 M€ TTC (dont 196,3 M€ engagés en 2024). L’Union européenne assure le financement intégral des dépenses engagées, à l’exception de la TVA ; 20 % de dépenses hors-taxes ne seront en outre remboursés qu’à l’issue du projet en 2026, ce qui rend nécessaire leur préfinancement sur des crédits nationaux. Les crédits ouverts correspondent ainsi à une part de la TVA et une part d’avance à pré-financer. Ces stocks compléteront les stocks nationaux, renforçant la capacité de réponse nationale en cas d’événement sanitaire majeur. Ils permettront notamment de financer les acquisitions de vaccins antivarioliques de Santé Publique France.
En troisième lieu, il vise à verser une dotation du budget général à la branche maladie de +342 M€ en AE et CP, par une nouvelle action du programme 379, qui porte d’ores et déjà des compensations et reversements de recettes à la Sécurité sociale (branche maladie).
En effet, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui couvre le risque invalidité et vieillesse des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, connaît une situation financière dégradée. Dans ce contexte, il a été décidé, dans le cadre de la réforme des retraites, d’augmenter le taux de cotisation employeur d’un point dès 2024. Pour neutraliser l’impact de cette hausse sur les employeurs en 2024, le taux de cotisation maladie sera baissé à due proportion de la hausse du taux de cotisation vieillesse pour les employeurs concernés. Dans ce cadre, il est prévu le versement d’une dotation à la branche maladie pour compenser la part de la perte de recettes liée à la baisse du taux de cotisation maladie due par les employeurs territoriaux. Au-delà de ce dispositif, une mission est actuellement conduite par trois corps d’inspection pour identifier les leviers d’amélioration structurelle de la situation financière de la CNRACL, indispensable à l’équilibre de notre système de retraite par répartition.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.