Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 679 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 679 000 000 |
| SOLDE | -679 000 000 | |
Exposé sommaire
Cet amendement du Gouvernement vise à :
- intégrer l’impact de l’amendement n° 511 qui supprime le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation, minorant ainsi les dépenses de remboursements et dégrèvements de -39 M€ ;
- intégrer l’impact de l’amendement n° 492 qui supprime la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueillies en établissement, entraînant ainsi une baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de -640 M€.
Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.