Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 (ligne supprimée) | 6 474 951 599 | 0 |
| TOTAUX | 6 474 951 599 | 0 |
| SOLDE | 6 474 951 599 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +6 475,0 M€ en crédits de paiement au global sur la mission, en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-1, adopté en première lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges d’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de la LOLF.