- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 495 120 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 495 120 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 495 120 000 | 495 120 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à rendre le versement des bourses sur critères sociaux des étudiant·es annuel.
Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·es ultra-marins.
Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien à la réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.
Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressources financières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coût de la vie et ce d’autant plus dans le contexte inflationniste que nous connaissons.
Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors une inégalité sociale entre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de prendre un trouver un emploi de courte durée, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite de son parcours d’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement.
Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination des jeunes.
La conception sous-jacente au versement sur 10 mois des bourses étudiantes est celle de jeunes en études qui demeurent pleinement inscrits et insérés dans le cadre de leur foyer familial d’origine, alors même qu’ils et elles sont des citoyen·nes majeur·es : une sortie temporaire du domicile familial pour suivre des études supérieures durant l’année universitaire mais un retour dans la famille pendant les vacances d’été. Là encore, c’est méconnaître de nombreuses situations de jeunes en études. Mais surtout, c’est nier toute autonomie à la jeunesse. Les jeunes, quelle que soit leur situation, doivent pouvoir vivre par eux-mêmes sans être perpétuellement renvoyés au foyer parental, selon que cette prise en compte familiale favorise ou non la rigueur budgétaire de l’État.
Pour le respect des règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
- Une augmentation de 495 120 000 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Aides directes » du programme n° 231 « Vie étudiante » ;
- Une diminution de 495 120 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.